Terms of use
Les présentes conditions générales concernent l’utilisation de l’application www.dingdong.lu
ainsi que la participation à l’« Initiative Dingdong » à l’aide d’autocollants
apposés sur la boîte aux lettres. Sont déterminées les conditions d’utilisation des services
proposés par l’exploitant du « Projet Dingdong », le Mouvement Ecologique, association
sans but lucratif, 6, rue Vauban, L-2661 Luxembourg (Numéro RCF1036), aux participants
du projet, ci-après les «prêteur/bénéficiaire».
En cochant la case "j'accepte", le prêteur/bénéficiaire confirme d’accepter toutes les
stipulations des conditions générales de l’Initiative Dingdong.
CONDITIONS GENERALES - Initiative Dingdong
Article 1erConditions d'inscription
L’ Initiative Dingdong est proposée uniquement aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. En devenant membre ou en utilisant l’Initiative Dingdong, le prêteur/bénéficiaire reconnaît avoir l'âge requis et être une personne physique.
En s’inscrivant, le prêteur/bénéficiaire accepte de recevoir les notifications d’activités par défaut de l’initiative Dingdong par email (liste non exhaustive) comme le message d’un prêteur/bénéficiaire par exemple.
Le prêteur/bénéficiaire une fois inscrit et connecté accepte que ses données soient utilisées selon les modalités spécifiées ci-dessous. Il peut modifier ces paramètres dans son profil sur l’espace de partage.
Article 2L’initiative Dingdong, un service de mise en relation
Le prêteur/bénéficiaire déclare par les présentes qu'il accepte les modalités de participation au projet tel que décrit sur le site www.dingdong.lu.
Le prêteur/bénéficiaire est bien informé que l’espace de partage www.dingdong.lu n’est qu’une simple plateforme internet de mise en relation et ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu'offre normalement un service de prêt et/ou de location d'objets.
Le rôle de l’ Initiative Dingdong étant limité à la simple mise en relation entre les prêteurs et les bénéficiaires, elle n’acquiert en aucun cas la qualité de partie contractante.
L’ Initiative Dingdong est exonérée au sens le plus large de toute responsabilité découlant de l’utilisation du site www.dingdong.lu, des relations entre prêteurs et bénéficiaires et de l’utilisation du matériel proposé sur le site www.dingdong.lu. Plus particulièrement, aucune responsabilité ne peut être opposée à l’ Initiative Dingdong concernant les pertes ou endommagements de matériel, les contenus du site mis en ligne par les utilisateurs, les préjudices corporels ou non corporels résultant de l’utilisation du matériel emprunté, le nonrespect du délai de location et l’utilisation non conforme à la destination normale du matériel.
Le prêteur/bénéficiaire déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour garantir le maniement adéquat de l’objet prêté. L’ Initiative Dingdong invite les prêteur/bénéficiaires qui échangent des objets à expliquer le fonctionnement des objets prêtés incluant toutes les mesures
nécessaires de sécurité pour garantir une utilisation de l’objet en toute sécurité. Le prêteur est responsable pour garantir un bon état de fonctionnement. Initiative Dingdong ne pourra accepter aucune responsabilité liée à une éventuelle location sur l’espace de partage www.dingdong.lu.
Il est de la responsabilité des prêteur/bénéficiaires de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que le prêt d’objet se passe dans les meilleures conditions possibles. Les prêteur/bénéficiaire s’engagent à respecter l’intégralité des textes normatifs en vigueur.
L’Initiative Dingdong invite les prêteur/bénéficiaires à vérifier que les objets qu’ils proposent de prêter sont bien autorisés à la location en vertu de la loi applicable.
Article 3Relations entre les parties
L’ Initiative Dingdong d'une part et le prêteur/bénéficiaire d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes conditions générales des prêteur/bénéficiaires ne créent aucun lien entre l’ Initiative
Dingdong et le prêteur/bénéficiaire.
Le rôle de l’ Initiative Dingdong étant limité à la simple mise en relation entre les prêteurs et les bénéficiaires, elle n’acquiert en aucun cas la qualité de partie contractante au prêt de matériel. L’ Initiative Dingdong ne peut garantir une accessibilité du site www.dingdong.lu en continu. Il est possible que dû à des problèmes techniques ou des actualisations, le site est temporairement inaccessible. L’ Initiative Dingdong essayera d’éviter ce cas avec les moyens possibles. Aucune responsabilité n’est endossée par l’ Initiative Dingdong en cas d’indisponibilité, mise hors ligne ou suppression du site www.dingdong.lu.
Article 4Indemnités
Le prêteur/bénéficiaire accepte de tenir quitte et indemne l’ Initiative Dingdong ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part du prêteur/bénéficiaire du présent pacte, y compris les frais d’avocat et frais de justice engagés.
Article 5Tarifs et frais
L’enregistrement et l’utilisation de l’espace de partage www.dingdong.lu par les prêteur/bénéficiaire est gratuite.
Article 6Infractions – Fermeture de compte
Sans exclure d'autres voies de recours, l’ Initiative Dingdong se réserve le droit discrétionnaire de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement le compte d’un prêteur/bénéficiaire si:
- le prêteur/bénéficiaire viole tout ou partie des présentes conditions générales.
- L’ Initiative Dingdong est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le prêteur/bénéficiaire fournit à l’ Initiative Dingdong et que le prêteur/bénéficiaire ne donne pas suite aux demandes d'authentification de l’Initiative Dingdong ou si l’Initiative Dingdong pense que les agissements du prêteur/bénéficiaire sont susceptibles d'engager la responsabilité du dit prêteur/bénéficiaire, celle de l’initiative Dingdong ou d’autres prêteur/bénéficiaires.
Article 7Modifications du service Dingdong ou des conditions générales
Dans un souci d'adaptation et d'évolution de l’espace de partage www.dingdong.lu, l’Initiative Dingdong pourra modifier ou supprimer différents services proposés dans l’espace de partage www.dingdong.lu, fermer l’espace de partage www.dingdong.lu, modifier le présent pacte des prêteur/bénéficiaires respectivement d’élargir le projet dans l’esprit de base du projet. L’ Initiative Dingdong informera les prêteur/bénéficiaires de ces changements par email.
L’ Initiative Dingdong se réserve le droit de modifier à tout moment, comme bon lui semble et de manière unilatérale, le contenu des présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées aux utilisateurs par voie d’Email. Les utilisateurs qui n’acceptent pas ces modifications doivent en informer l’ Initiative Dingdong par écrit sous quinzaine. L’ Initiative Dingdong se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les comptes des utilisateurs n’acceptant pas les modifications des conditions générales.
Article 8Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi luxembourgeoise. Toute action à l’encontre de l’ Initiative Dingdong relève exclusivement de la compétence des juridictions de Luxembourg-Ville.
PROTECTION DES DONNEES présentes sur l'espace de partage www.dingdong.lu
Article 9Nature des données
De manière générale, l’ Initiative Dingdong ne peut pas contrôler toutes les informations fournies par les prêteurs/bénéficiaires et rendues publiques sur l’espace de partage www.dingdong.lu, que ce soit sur l’espace privatif de chaque prêteur/bénéficiaire ou
l’espace commun du réseau social de l’ Initiative Dingdong. Conformément à l’article 2, l’Initiative Dingdong n’endosse dès lors aucune responsabilité pour les contenus du site mis en ligne par les utilisateurs.
Plusieurs types d'informations sont susceptibles d'être enregistrés/sauvegardés dans la base de données de l'espace de partage www.dingdong.lu :
- des « informations générales (Nom, Ville/Village)» publiées par l’initiative Dingdong relatives au fonctionnement de l’Espace de partage www.dingdong.lu,
- des « informations personnelles » dans la section « mon Profil » : l’adresse postale, l’email,
- le mot de passe,
- des informations de type « objets » dans les sections « mes prêteur/bénéficiaire» ou « mes Objets »nom de l’objet, catégorie, description, photo. L’initiative Dingdong n’exerce aucun contrôle a priori sur la qualité, dangerosité ou défectuosité des objets répertoriés
- des informations de type « messages » dans la section « mes messages » dont le contenu se fait sous la responsabilité des prêteur/bénéficiaire et dont l’ Initiative Dingdong ne peut être tenu pour responsable
- des informations générales publiées par l’ Initiative Dingdong
Les utilisateurs déclarent expressément d’accepter l’enregistrement de ces données par l’Initiative Dingdong en vue d’assurer le fonctionnement de l’application Dingdong et la réalisation de son objectif principal, à savoir la mise en relation de personnes souhaitant se prêter du matériel.
Article 10Confidentialité des données
Les informations personnelles seront connues seules de l’ Initiative Dingdong ainsi que des prêteurs/bénéficiares dans les conditions spécifiées ci-dessous. Les prêteur/bénéficiaire sont seuls responsable de leurs informations personnelles, l’ Initiative Dingdong ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire pour leur mise en ligne.
Les données (Nom, adresse postale, adresse mail) entre prêteur/bénéficiaire seront seulement visibles lorsque les deux partenaires ont donné leur accord de publier ces données. La seule donnée qui est affichée d’office est le nom de la ville/village et pays afin
de garantir le fonctionnement de l'espace de partage. L’affiche de toutes les données dès le départ ainsi que l’empêchement de la visualisation de la ville/village sur le site est possible sur demande par e-mail à meco@oeko.lu. Les messages échangés pour emprunter ou prêter un objet ne se seront connu que des prêteur/bénéficiaire qui ont décidé de s’échanger des messages et de l’ Initiative Dingdong. Les utilisateurs déclarent expressément être d’accord avec cette façon de traiter leurs
données.
La loi luxembourgeoise en vigueur est le texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et, éventuellement, la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
En aucun cas l’ Initiative Dingdong ne pourra être tenu responsable de la divulgation d’informations considérées comme confidentielles par d’autres utilisateurs.
Article 11Les droits de rectification et de suppression des données des prêteur/bénéficiaires
Le prêteur/bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’ Initiative Dingdong /Mouvement Ecologique dont l'adresse est la suivante: 6, rue Vauban, L-2661 Luxembourg ou par email à
meco@oeko.lu. Toutes les publications d’un prêteur/bénéficiaire peuvent être modifiées ou supprimées une fois publiées.
Si le prêteur/bénéficiaire le souhaite, son compte sur l’ Initiative Dingdong peut être supprimé via une simple demande sur le formulaire de contact prévu à cet effet dans l’Espace de partage www.dingdong.lu. Cette opération sera prise en compte sous 14 jours
ouvrables, conformément à la politique de suppression de l’ Initiative Dingdong et aux lois applicables en la matière.
L’initiative Dingdong gardera dans ses systèmes certaines informations (Nom et adresse) après la suppression du compte d’un prêteur/bénéficiaire dont la seule finalité sera d’apporter des informations en cas de litige ultérieur potentiel et ce en conformité avec les exigences légales en ce domaine. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne. L’ Initiative Dingdong se réserve le droit de modifier, changer, dupliquer ou d’effacer les images téléchargés par le prêteur.
Article 12La sécurité des données des prêteur/bénéficiaires
L’ Initiative Dingdong mettra en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger la confidentialité des données personnelles des prêteur/bénéficiaires.
Les prêteur/bénéficiaires sont informés qu’un mot de passe de qualité est un mot de passe alpha numérique, changé régulièrement. A des fins de sécurité, le prêteur/bénéficiaire est invité d’utiliser à côté des caractères alphanumériques, aussi des symboles (comme par exemple @ ! ? , . : - _ ), de choisir un mot de passe entre 8 et 10 signes et de changer son mot de passe régulièrement.
Le prêteur/bénéficiaire est le seul gardien et le seul responsable du caractère confidentiel des identifiants et mots de passe le concernant qui sont personnels, non transférable, même de manière temporaire, à un tiers. Il en est de même pour toute identité ou tout compte actif dans l’Espace de partage www.dingdong.lu.
Le prêteur/bénéficiaire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sauvegarde du caractère personnel et confidentiel desdits identifiants, mots de passe comptes ouverts en son nom et informer sans délai et par écrit l’ Initiative Dingdong dès qu’il aura pris connaissance d´une usurpation quelconque d´identité sur le service ou d´un risque sur la confidentialité des données résidant dans l’Espace de partage www.dingdong.lu.
Article 13Exactitude et qualité des données
Le prêteur/bénéficiaire garantit que tout type d’informations qu’il pourra fournir dans l’espace de partage www.dingdong.lu sont exactes et conformes à la réalité. Notamment, les informations :
- ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères
- ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer le prêt d'objets contrefaits ou volés
- ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
- ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
- ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
- ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles h. ne doivent pas contenir de virus ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations
- nominatives
- ne doivent pas engager la responsabilité de l’ Initiative Dingdong
L’ Initiative Dingdong ne peut garantir l’actualité des données de tous ses utilisateurs et invite ces derniers de modifier les données par exemples lors d’un déménagement ou d’un changement de l’adresse e-mail.
De manière plus générale, le prêteur/bénéficiaire n'a pas le droit de diffuser sur l’espace de partage www.dingdong.lu toute information qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur. L’ Initiative Dingdong se réserve le droit de supprimer toutes données ne respectant pas les règles citées précédemment.
L’ Initiative Dingdong n'approuve ni ne valide les publications effectuées sur son espace de partage www.dingdong.lu.
Article 14Les cookies
Le prêteur/bénéficiaire est informé que, lors de ses visites sur l’espace de partage www.dingdong.lu, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le prêteur/bénéficiaire mais sert à enregistrer des informations nécessaires à l'identification de l'utilisateur pour garantir le fonctionnement de l'espace de partage www.dingdong.lu.